Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« CryptoPro.store » : Dream Développement pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : ensemble des éléments mis en vente par l’intermédiaire du Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.CryptoPro.store, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de CryptoPro.store et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Site a pour objet l’accès pour les Clients à un catalogue de Produits et à leur fournir un moyen technique de les acheter.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

 

4.1 CONNEXION AU SITE

L’Internaute peut se connecter au Site par l’intermédiaire d’une liaison Internet. CryptoPro.store ne met à la disposition de l’Internaute aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. L’Internaute reconnaît qu’il est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Internaute au serveur du Site sont à la charge de l’Internaute, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant l’Internaute au Site.

4.2 CHARTE DE BONNE CONDUITE

L’Internaute s’engage à utiliser le service en bon père de famille et à n’utiliser les informations concernant le service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
L’Internaute s’engage en particulier à ne pas :
porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, insultant, raciste, sexiste ou homophobe ;
porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site entraînera la suppression immédiate du compte de l’Internaute, nonobstant pour CryptoPro.store toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

4.3 DÉCLARATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du service.
En conséquence, l’Internaute reconnaît que ses besoins et les services proposés par CryptoPro.store sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par CryptoPro.store en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

4.4 UTILISATION DU SERVICE

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation du service par l’Internaute sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Internaute s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du service que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
L’Internaute s’engage également à ne pas entraver ou perturber le service et les serveurs de CryptoPro.store et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par CryptoPro.store pour la bonne mise en œuvre du service.
L’Internaute garantit en conséquence CryptoPro.store contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du service, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du service.

4.5 CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

L’Internaute s’engage en particulier à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses identifiant et mot de passe. L’Internaute reconnaît la confidentialité du mot de passe lui permettant d’accéder au service. L’Internaute reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiant et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, l’Internaute s’engage à en informer CryptoPro.store immédiatement par écrit.

 

ARTICLE 5. ESPACE PERSONNEL

 

5.1 CRÉATION DE L’ESPACE PERSONNEL

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CryptoPro.store ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
L’Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

5.2 CONTENU DE L’ESPACE PERSONNEL

5.2.1 GÉNÉRALITÉ

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. CryptoPro.store s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2.2 NOTES ET COMMENTAIRES CLIENTS

CryptoPro.store propose aux Clients de participer à la notation des produits ainsi qu’à soumettre des commentaires relatifs à leurs commandes. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l’être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.
Les Internautes s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et l’Internaute sera passible d’exclusion.
Les Internautes sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

5.2.3 CONTRIBUTIONS DES INTERNAUTES

Les Internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires et de notations. Les commentaires devront être apportés en français. Ils ne sont pas modérés et sont de la responsabilité du Client.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à CryptoPro.store portant sur ledit commentaire. A ce titre, le CLient autorise CryptoPro.store à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de CryptoPro.store et les sites des partenaires de CryptoPro.store. Le Client autorise CryptoPro.store à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise CryptoPro.store à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de CryptoPro.store à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

 

5.3 SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL

CryptoPro.store se réserve le droit de supprimer le compte de tout Internaute qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Internaute fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Internaute sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CryptoPro.store ou un dommage pour l’Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CryptoPro.store, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.

 

ARTICLE 6. SERVICE CLIENTÈLE

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi du 9h30 à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.69.41.49.60, par courrier électronique à : contact@CryptoPro.store ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Dans ces deux derniers cas, CryptoPro.store s’engage à apporter une réponse sous 72h ouvrées.

 

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE CRYPTOPRO.STORE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que CryptoPro.store puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de CryptoPro.store pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

 

L’Internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
L’Internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, l’Internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
CryptoPro.store ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d’information).

 

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

9.1 DÉCLARATION CNIL – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le fichier de CryptoPro.store comportant les données personnelles des Partenaires et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 2129909.

 

9.2 CARACTÈRE FACULTATIF DE LA FOURNITURE DE DONNÉES

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

9.3 FOURNITURE IMPÉRATIVE DE DONNÉES POUR L’INSCRIPTION

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par CryptoPro.store d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

9.4 RESPECT DE LA FINALITÉ DE LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CryptoPro.store. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par CryptoPro.store. Ces données sont conservées par CryptoPro.store en cette unique qualité. CryptoPro.store s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

9.5 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à CryptoPro.store, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@cryptopro.store, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de CryptoPro.store mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

10.1 COOKIES

10.1.1 OBJET DE L’IMPLANTATION DES COOKIES

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CryptoPro.store pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

10.1.2 FINALITÉ DES COOKIES

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 2 mois, et pourront être lus et utilisés par CryptoPro.store lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

10.1.3 FACULTÉ D’OPPOSITION DE L’INTERNAUTE À L’IMPLANTATION DES COOKIES

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 SUPPRESSION DES COOKIES IMPLANTÉS

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

10.2 ADRESSES IP

10.2.1 DÉFINITION ET COLLECTE DES ADRESSES IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. CryptoPro.store se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

10.2.2 COMMUNICATION DES ADRESSES IP

CryptoPro.store devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CryptoPro.store ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. CryptoPro.store ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

 

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

 

12.1 DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

12.2 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CryptoPro.store. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de CryptoPro.store en vue d’un règlement amiable.

12.4 ENTIÈRETÉ

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.5 NON-RENONCIATION

L’absence d’exercice par CryptoPro.store des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

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