Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CRYPTOPRO.STORE

Article 1. parties

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

Dream Developpement, EURL, capital social 8 000 €, RCS d’Evry : 524 279 554, siège social : 32 bis rue Parmentier, 91120 Palaiseau, téléphone : 01.69.41.49.60, email : contact@dream-developpement.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 12524273554, ci-après « cryptopro.store » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour faire des achats en ligne ou pour toute autre raison, ci-après le « Client ».

 

Article 2. définitions

« Site » : site internet accessible à l’URL www.cryptopro.store, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

Article 3. champ d’application

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, ou lors d’un achat, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de cryptopro.store et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

Article 4. description des services

4.1 Catalogue de produits

Le Site met à la disposition de tous un catalogue d’actifs financiers de type crypto-monnaies, sous la forme de packs ou indivuduels.

4.2 Vente en ligne

cryptopro.store permet aux Clients de commander des produits du catalogue.

4.3 Prestation de cryptopro.store

cryptopro.store n’agit dans le cadre des présentes qu’en qualité de prestataire purement technique fournissant un accès aux produits pour les Clients.

Article 5. étapes de la commande de produits

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits sur la page dédiée à cet effet sur le Site.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Afin de respecter la législation en vigueur, il leur sera demandé de fournir des pièces d’identité valides et autres justificatifs de domicile.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par cryptopro.store

Une fois le paiement effectivement reçu par cryptopro.store, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, cryptopro.store s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

Article 6. prix – paiement

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par cryptopro.store. Les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2 Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, cryptopro.store n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou du prestataire.

6.3 Facturation

cryptopro.store adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

Article 7. réclamation – rétractation – garantie

7.1 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Cela concerne plus particulièrement les services de préparation de packs ainsi que l’achat de crypto-monnaies qui sont des actifs dématérialisés. Aucun remboursement ne peut être effectué pour ces achats.

 

Article 8. responsabilité de cryptopro.store

8.1 Nature des obligations de cryptopro.store

cryptopro.store agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne afin que les Clients puissent y accéder. cryptopro.store n’est tenu que pas une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

cryptopro.store ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle du contenu des produits. cryptopro.store agit en conséquence en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Il incombe au fournisseur du produit d’exécuter lui-même le contrat envers le Client. En conséquence, cryptopro.store n’est pas partie aux contrats conclus entre un fournisseur et un Client. cryptopro.store n’est pas tenue par les obligations du fournisseur à l’égard du Client. cryptopro.store ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le fournisseur et le Client. cryptopro.store ne garantit en aucun cas la qualité des produits.

8.2 Force majeure – Faute du Client

cryptopro.store n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de cryptopro.store. Dans de telles circonstances, cryptopro.store sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par cryptopro.store sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de cryptopro.store.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de cryptopro.store ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de cryptopro.store ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4 Dommages-intérêts à la charge de cryptopro.store

À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de cryptopro.store est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. cryptopro.store ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de cryptopro.store ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Crédits commandés.

 

Article 9. dispositions générales

9.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

9.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par cryptopro.store. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

9.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de cryptopro.store en vue d’un règlement amiable.

9.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

9.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par cryptopro.store des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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